1-GENERALITES

Ces Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions de vente des services fournis par HYDRO-DETECT, dont le siège est situé à Ychoux, dans les Landes. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’entreprise, notamment la recherche de fuites non destructives, le diagnostic de surconsommation, et le dépannage en plomberie.

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2-DEVIS- COMMANDE -TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

2.1 : DEVIS : HYDRO-DETECT établi des devis détaillés sur demande du client, sans engagement, afin de fournir une estimation précise des coûts de nos prestations. Le devis précise les services proposés ainsi que les modalités d’intervention. Le devis accepté et signé par le CLIENT vaut commande pour l'exécution des travaux et lie les parties. Il est valable 1 mois. Passé ce délai, les prix pourront être modifiés par HYDRO-DETECT. Les devis sont gratuits. Sous réserve de sa signature dans les 30 jours de son émission. 

Pour passer commande, le CLIENT ou le professionnel peut contacter HYDRO-DETECT par téléphone, par courriel, ou directement via notre site internet. Une confirmation de commande valide l’acceptation des conditions décrites dans le devis et des modalités d’intervention convenues.

En cas de travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial mais nécessaires pour la bonne exécution de la prestation, un devis complémentaire sera établi et soumis à l’approbation du CLIENT.

Tout engagement de notre part pour une intervention entraîne l’obligation pour le client de régler la facture correspondante dès la fin des travaux, conformément aux conditions convenues. 

2.2 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : En cas de sujétion imprévue, malfaçon, vice de construction ou non-conformité, découverts en cours de chantier et non visibles lors de l’établissement du devis ou en cas de demande de travaux supplémentaires du CLIENT, celui-ci ne pourra demander à HYDRO-DETECT une nouvelle intervention que sur la base de travaux supplémentaires commandés avec un nouveau devis dument accepté et signé par lui.

 

3-PRIX ET METHODE DE FACTURATION : Le devis indique le prix des travaux réalisés, en valeur TTC en distinguant coût de la main d’œuvre, fournitures, prix unitaires, unités (m² ou linéaire), quantités et/ou forfaits. Quand la durée de la main d’œuvre ne peut être chiffrée dès l’établissement du devis, HYDRO-DETECT la facturera au temps passé, sur la base du tarif indiqué au devis. Ce tarif horaire n'inclut pas le prix des fournitures qui seront facturées en sus. Les tarifs sont appliqués en fonction de l’heure d’intervention Tarifs horaires et déplacements majorés de 19h à 8h, week-end et jours fériés et du secteur géographique concerné. Un forfait minimum d’une heure de main d’œuvre et un déplacement seront facturés. S’ajouteront ensuite chaque heure entamée. La main d’œuvre nécessaire à l’approvisionnement de certaines pièces sera également facturée. Les tarifs sont disponibles sur demande du client.

 

4-DROIT DE RETRACTATION : Le CLIENT consommateur, peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter du jour suivant la signature de la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L221-5 du code de la consommation). La rétractation peut être exercée en retournant le formulaire ci- après, sur papier libre, par courrier adressé à HYDRO-DETECT – 39 avenue Frédéric Bastiat 40160 YCHOUX ou par courriel service.hydrodetect@gmail.com

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront néanmoins dues.

 

 ​Voir formulaire de rétractation

 

5- EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX - RECLAMATION 

5.1 : EXECUTION : HYDRO-DETECT réalisera les travaux conformes à la commande et dans le respect des règles de l’art, avec toute la diligence à laquelle on peut normalement s’attendre de la part d’un professionnel, compte tenu de l’état d’avancement de la technique. HYDRO-DETECT pourra refuser l’utilisation de matériaux et produits qui lui seraient fournis par le CLIENT. HYDRO-DETECT pourra, le cas échéant, recourir à la sous-traitance.

5.2 : RECEPTION DES TRAVAUX : A l’achèvement des travaux, le CLIENT signera une « attestation de fin de chantier » valant réception des travaux, avec ou sans réserve. La réception des travaux sans réserve purge toute malfaçon ou non-conformité apparente.

5.3 : RECLAMATION : Toute réclamation devra préalablement être faite par le CLIENT auprès de la société HYDRO-DETECT dont les coordonnées figurent à l’article 4. Après réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le CLIENT peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant notamment à : son département par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’envoi d’une réclamation à HYDRO-DETECT n’autorise pas le CLIENT à suspendre ou différer le paiement de la facture des travaux réalisés. A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Mont de Marsan. Toutefois, si le CLIENT est un particulier/consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent. Les présentes CGV sont soumises au Droit Français.

 

6- FACTURE - DELAI DE PAIEMENT – CAUTION BANCAIRE 

6.1 : DELAI DE PAIEMENT : Sans escompte et à 30 jours, date de la commande. En cas d’urgence : paiement comptant sauf accord contraire. 

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le CLIENT et d’autre part d’une pénalité de retard égale à 10% du prix total. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés en vue d’obtenir leur recouvrement. Pour tout chantier supérieur à deux mois, une situation d'avancement des travaux sera réalisée toutes les fins de mois et ce, dès le premier mois ; le % déterminé s'appliquera au montant total du devis et fera l'objet d'une facture, dont le paiement est immédiatement exigible.

6.2 : ACOMPTE : Un acompte de 40% du total du devis est exigé par HYDRO-DETECT avant démarrage des travaux.

 

7- RESPONSABILITE & GARANTIES LEGALES – ASSURANCES 

7.1 : RESPONSABILITE DE HYDRO-DETECT : Avant réception des travaux, HYDRO-DETECT est tenu à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des travaux, dans le respect des règles de l’art ainsi que de leur conformité, au titre de sa responsabilité contractuelle, conformément à l’article 1231-1 du code civil. La responsabilité de HYDRO-DETECT ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations contractuelles résulte d’un événement de force majeure. Postérieurement à la réception des travaux, le CLIENT bénéficie sur les ouvrages réalisés de l’ensemble des garanties légales, applicables selon la nature des désordres allégués, à savoir de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, telles que prévues par les articles 1792-6, 1792-3 et 1792 du code civil.

7.2 : HYDRO-DETECT garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Matériels vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.3 : GARANTIE LEGALE : Le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Matériel pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Matériel durant les six mois suivant sa délivrance. S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le CLIENT choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 : RESPONSABILITE DU CLIENT : Le CLIENT est tenu d'obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à HYDRO-DETECT et/ou ses intervenants pour l'organisation et la bonne exécution des prestations demandées. Il est également tenu de mettre à la disposition de HYDRO-DETECT en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité : l’eau, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux (ex : retirer les meubles et autres objets…). La responsabilité de HYDRO-DETECT ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du CLIENT ou immixtion de sa part, ou tous faits d’un tiers qui entraînerai[en]t pour HYDRO-DETECT l'impossibilité de respecter les délais convenus.

7.5 : ASSURANCES : HYDRO-DETECT est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Abeille Assurance et d'une assurance décennale auprès de la compagnie SOLLY AZAR ASSURANCE – 60 rue de la chaussée d’Antin 75439 Paris Cedex 09.

 

8- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

HYDRO-DETECT reste propriétaire des matériaux et produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des sommes TTC dues vaudra parfait paiement. Il est cependant précisé que le transfert des risques intervient dès que le CLIENT prend physiquement possession du bien.

 

9- INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations concernant le CLIENT sont destinées à HYDRO-DETECT, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de lui proposer ou de lui fournir les services HYDRO-DETECT adaptés à ses intérêts ou à sa situation. Ces informations seront conservées par HYDRO-DETECT pendant les durées nécessaires aux finalités d’archivage. Enfin, le CLIENT peut nous préciser le sort des informations le concernant en cas de décès. Pour exercer ses droits auprès de HYDRO-DETECT, écrire à HYDRO-DETECT dont les coordonnées figurent à l’article 4.

 

10 – CODE DE LA CONSOMMATION

L217-4 : Le prestataire est responsable de la conformité des services fournis et doit répondre des défauts de conformité existants au moment de la prestation. Il est également responsable des défauts liés à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation lorsque cela fait partie de ses obligations contractuelles ou a été effectué sous sa responsabilité.

L217-5 : Le service est considéré comme conforme s’il est propre à l'usage attendu d'un service similaire et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le prestataire et possède les qualités qui ont été présentées à l'acheteur, que ce soit sous forme d’échantillon, de modèle, ou de description ;

• s’il présente les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre en tenant compte des déclarations publiques faites par le prestataire, notamment dans la publicité ou les informations fournies au préalable ;

• ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord avec l’acheteur, ou s’il est propre à l'usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du prestataire.

L217-12 : L’action relative à un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la prestation.

CODE CIVIL - 1641 : Le prestataire est tenu de la garantie contre les vices cachés du service fourni, qui rendent celui-ci impropre à l’usage prévu ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas souscrit, ou l’aurait fait à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

1648 : L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.